Le dispositif de REP (Responsabilité élargies des producteurs) a été mis en place pour agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, intégrant ainsi la gestion de fin de vie des produits et sur la prévention et le traitement des déchets.
Les acteurs économiques qui mettent un produit sur le marché, les producteurs, sont ainsi responsables des déchets que celui-ci génère ou va générer pour sa fin de vie, selon le principe du pollueur payeur. Par responsabilité, il s’agit de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus des produits en fin de vie : concrètement ces obligations sont assurées par des éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics, et chargés de répondre à cette obligation. Ils doivent respecter des objectifs de collecte et de recyclage. Ceux-ci sont financés par l’écocontribution versée par les entreprises qui lui sont adhérentes, moins l’entreprise produits des déchets, moins l’écocontribution est élevée.
Le dispositif REP permet ainsi la mise en place des filières permettant la gestion de ces déchets ou l’augmentation de la durée de vie quand cela est possible. Il existe deux modèles types de financement dans les filières REP :
- Le modèle contributif ou financier : les éco-organismes distribuent les écocontributions aux collectivités territoriales ou autres opérateurs chargé de la collecte et du tri des déchets.
- Le modèle opérationnel : l’éco-organisme utilise ces fonds pour contractualiser directement avec les prestataires qui assurent la collecte et le traitement des déchets.
En pratique, le dispositif REP à commencé avec les déchets ménagers en 1992. Aujourd’hui la France compte quatorze filières de gestion des déchets : piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques (EEE), véhicules hors d’usage, emballage ménagers, médicaments non utilisés, pneus, papiers graphiques ménagers, textiles et chaussures, produits chimiques.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC »), a prévu de créer de 2021 à 2025 onze filières supplémentaires : emballages professionnels, jouets, articles de sports, etc. mais surtout les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le 10 juin 2022 a été publié l’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes pour le secteur du bâtiment, ceux-ci sont différenciés entre matériaux dont la classification est proche des déchets inertes (béton, terre, chaux, etc.) et les matériaux dont la classification s’apparente aux déchets non dangereux (bois, verre, laine, plastique, etc.). Les éco-organismes doivent respecter des objectifs en pourcentage de taux de collecte, de taux de recyclage, et de taux de valorisation, pour 2024 puis 2027, différents en fonction du matériau et de sa catégorie. Un dispositif de traçabilité des déchets est également demandé.
Qu’est-ce que ça va changer dans le domaine du bâtiment ?
Les changements seront surtout induits par l’injection de l’écocontribution à l’organisation de la valorisation.
- Un maillage plus organisé et cohérent des points de collecte : les installations de reprises des déchets doivent être implantés entre 10 à 20 km des points de production ;
- Des reprises sans frais des déchets à partir d’un certain tonnage, et donc une plus grande motivation pour répondre aux critères en triant ceux-ci en amont.
Pourquoi c’est utile pour le réemploi ?
- Afin de payer moins d’écocontribution, les producteurs doivent réduire leurs déchets. Pour cela plusieurs options s’offrent à eux :
- Une meilleure conception, augmentant la durée de vie des produits ou limitant les chutes nécessaires à la fabrication, mais également en intégrant des matières recyclées ;
- Augmenter la prévention, afin d’informer sur les possibilités de réparation des produits ;
- Eviter le statut de déchets, en favorisant le réemploi plutôt que le recyclage.
- Des objectifs de réemploi et de réutilisation sont également fixés dans le cahier des charges des éco-organismes : 4% de la quantité totale de PMCB (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment) pour 2027. Cette obligation nécessite de compléter le maillage territorial de gestion des déchets par des installations dédiées au réemploi ou à la réutilisation.
- Le cahier des charges prévoit la réalisation d’études qui serviront au développement de la thématique du réemploi : développer la déconstruction sélective, développer le réemploi, etc.
Aujourd’hui, les éco-organismes déjà agrées pour d’autres thématiques s’organisent pour répondre à la REP PMCB : adhésion des producteurs, demande d’agrément, etc. La mise en place de la filière REP PMCB est prévue pour le 1er janvier 2023, les producteurs devront donc se mettre en conformité en choisissant à quel éco-organisme ils verseront leur écocontribution. Une période de tolérance de 4 mois est déjà annoncée.